Conditions Générales de Vente www.sonycenter.lu

I. Préambule
II. Définitions et coordonnées
III. Champ d'application
IV. La formation du contrat
V. La preuve du contrat
VI. Description des produits
VII. Prix et validité de l’offre
VIII. Le droit de rétractation : « Satisfait ou remboursé »
IX. Livraison
X. Facturation
XI. Paiement
XII. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation
XIII. Garantie contractuelle du vendeur
XIV. Réparation hors garantie
XV. Obligation de retrait des marchandises réparées
XVI. Responsabilités générales de l'ACHETEUR
XVII. Copyright et Propriété Intellectuelle
XVIII. Protection de la vie privée
XIX. Cession de contrat
XX. Clause salvatrice
XXI. Législation applicable et tribunaux compétents

I. Préambule

SONY CENTER LUXEMBOURG est géré par la société ELECTRO HAUSER SARL. Ces magasins et le siège social se trouvent au 22, rue Christophe Plantin, Zone Industrielle de Gasperich à L-2339 Luxembourg. ELECTRO HAUSER SARL est immatriculé au Registre de Commerce et des Sociétés sous le N° B21178, est assujettie à la TVA luxembourgeoise sous le N° IBLC LU12502569 et détient son autorisation d’établissement sous le N° 62510/F. ELECTRO HAUSER SARL est propriétaire et exploite, entre autres, le site commercial www.sonycenter.lu, le site à caractère informatif www.hauser.lu ainsi que le magasin SONY CENTER LUXEMBOURG précité.

II. Définitions et coordonnées

Lorsqu’ils seront utilisés dans le contexte des présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Client/Consommateur/Acheteur/Vous : toute Personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par SONY CENTER LUXEMBOURG
Professionnel : Personne n'entrant pas dans la définition du Consommateur donnée ci-dessus et qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés par SONY CENTER LUXEMBOURG.
Vendeur/Nous/Notre/Nos : SONY CENTER LUXEMBOURG
Producteur/Constructeur : fournisseur des produits vendus par ELECTRO HAUSER SARL
Site : fait référence à notre site www.sonycenter.lu
CGV : Conditions Générales ou Conditions Générales de Vente, le présent document

ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 Luxembourg
Site : www.sonycenter.lu
E-mail : info@sonycenter.lu
Téléphone : +352 48 16 60 – 399
Fax : +352 48 16 60 – 366

III. Champ d'application

III.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. ELECTRO HAUSER SARL peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales. Aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite et impérativement avant chaque achat sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur www.sonycenter.lu est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Elles ne sont applicables qu'aux ventes Internet réalisées par le Site. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

III.2. Date de la dernière mise à jour des présentes Conditions Générales de Vente : mercredi, 16 juin 2010.

IV. La formation du contrat

IV.1. Les informations fournies sur le Site ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'ACHETEUR de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat.

IV.2. Par contre, les informations données par l'ACHETEUR lorsqu'il se trouve sur le Site constituent dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes Conditions Générales. A la suite de cette offre, SONY CENTER LUXEMBOURG fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'ACHETEUR ainsi que le lieu et le délai de livraison.

IV.3. En conformité avec les dispositions de l’Article 1124 alinéa 1er du Code civil spécifiant qu’un mineur non émancipé est incapable de contracter, l’ACHETEUR s’engage, en remplissant le formulaire de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de l’envoi de celle-ci.

IV.4. Le contrat est censé se former à partir du moment où ELECTRO HAUSER SARL a reçu la confirmation de paiement. En pratique, c’est tout juste avant l’envoi à l’adresse de livraison mentionnée, car ELECTRO HAUSER SARL ne débite votre carte de crédit qu’au moment précis que la marchandise est prête pour être expédiée.

IV.5. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la société ELECTRO HAUSER SARL, 22, rue Christophe Plantin, Zone Industrielle de Gasperich, L-2339 Luxembourg.

IV.6. Le contrat conclut est archivé.

IV.7. SONY CENTER LUXEMBOURG pourra refuser d’honorer une ou plusieurs commandes lorsque des soupçons suffisants de preuves seront établis.

IV.8. SONY CENTER LUXEMBOURG a choisi le système POS-SERVER de CETREL ("Centre de Transfert Electronique") de sorte qu'aucune des données confidentielles relatives aux coordonnées bancaires ne transite par le Site www.sonycenter.lu. (Voir Article XI.7.2 : « Transactions sécurisées par CETREL»). CETREL vérifie l'exactitude des coordonnées bancaires données par le CLIENT et l'informe immédiatement avant toute confirmation de la Commande de l'acceptation ou du refus de la transaction. Le paiement des Produits s'effectue donc par l'intermédiaire de CETREL et figurera sur le relevé Visa /Mastercard/American Express du CLIENT. Le compte du CLIENT sera débité à l’expédition de la marchandise au CLIENT. Notez qu'à aucun moment ELECTRO HAUSER SARL est en possession de votre numéro de carte bancaire.

IV.9. Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens : - par Internet sur notre site : www.sonycenter.lu 24/24h et 7/7j - par courrier électronique : info@sonycenter.lu - par téléphone au +352 48 16 60 - 399 - par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : SONY CENTER LUXEMBOURG Service Client 22, rue Christophe Plantin Zone Industrielle de Gasperich L-2339 Luxembourg

IV.10. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

V. La preuve du contrat

V.1. Sans préjudice de ce qui précède, les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie.

V.2. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente.

VI. Description des produits

SONY CENTER LUXEMBOURG apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits et ce dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ni ces informations ni les photos accompagnantes n’entrent dans le champ contractuel. Elles sont symboliques et susceptibles d’être changées.

VII. Prix et validité de l’offre

VII.1. Le prix

Les prix figurant sur le site sont libellés en EUROS. Ils incluent la TVA mais ne comprennent pas les frais de livraison. ELECTRO HAUSER SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits vous seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Ainsi, les prix figurant sur la confirmation de commande sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous assumons la différence et nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le prix final comprend le prix du ou des produit(s), les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

VII.2. La validité de l’offre

Les offres de produits et les prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

VIII. Le droit de rétractation : « Satisfait ou remboursé »

VIII.1. Définition de la faculté de renonciation

En vertu des dispositions de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, le CLIENT dispose, pour tout contrat conclu par voie électronique, d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter du contrat sans indication de motifs et sans pénalités. Ces délais courent à compter du jour de la conclusion du contrat pour les services et à partir du jour de réception de la marchandise pour les produits.

VIII.2. Conditions d'exercice

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, le CONSOMMATEUR a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans les deux cas de figures (échange et rétractation), la réexpédition se fera aux frais du CONSOMMATEUR, qui renvoie à ELECTRO HAUSER SARL toute livraison qu’il a reçue, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours.

Dans le cas d'exercice du droit de rétractation, ELECTRO HAUSER SARL fera tous les efforts pour rembourser le CONSOMMATEUR dans un délai de 30 jours. Ce délai court à partir du jour où ELECTRO HAUSER SARL a reçu la notification sur tout support durable (lettre, fax, email,…) de la rétractation du CLIENT et à partir du jour que ELECTRO HAUSER SARL a reçu le produit concerné retourné en bonne et due forme. ELECTRO HAUSER SARL examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour.

Si le CLIENT exerce son droit de rétractation, toutes les prestations doivent être restituées et, le cas échéant, toutes les jouissances sont à compenser. Tout produit qui aura été utilisé ou abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Nous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité : Emballage extérieur d’origine, emballage intérieur des produits ainsi que toutes les accessoires, pilotes, manuels, housses, coupons de garantie, (…) ; l’ensemble devant être intact et dans un parfait état strictement neuf.

Il va de soi que l’enregistrement du numéro de série des produits auprès du constructeur, resp. une activation du système d’exploitation entraînera une impossibilité de reprise ou d’échange, la marchandise n’étant plus en parfait état de revente.

Dans les deux cas de figures (échange et rétractation), le CONSOMMATEUR veillera à joindre l’original de la facture aux marchandises retournées. De plus, le CONSOMMATEUR devra impérativement contacter le service logistique de la société ELECTRO HAUSER SARL avant le renvoi afin de demander l’accord écrit et un numéro de retour (Durée de validité du No RMA : 10 jours calendrier). C’est seulement après que le CONSOMMATEUR pourra procéder au renvoi, de préférence dans un colis couvert par assurance, car les dégâts éventuels survenant pendant le transport, seront à charge du CONSOMMATEUR. Pour des besoins d’organisation interne, la marchandise devra impérativement être renvoyée à l’adresse de retour suivante :

Contact pour RMA

Centre de logistique Electro Hauser sàrl
Tél : +352 48 16 60 – 309
Mail : logistique@hauser.lu

Adresse de retour

ELECTRO HAUSER SARL
Centre de logistique Electro Hauser
QUAI A RMA : XXX-000000-000000-XX
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 LUXEMBOURG

VIII.3. Cas où le CLIENT est dans l’impossibilité de restituer la marchandise

Si le CLIENT est dans l‘impossibilité partielle ou totale de restituer la marchandise ou si la marchandise ne peut être restituée qu‘en état détérioré, ELECTRO HAUSER SARL aura le droit de demander une indemnité. Le CLIENT peut facilement éviter l'obligation d'indemnisation en ne faisant pas usage de la marchandise et en s’abstenant de toute action pouvant porter atteinte à sa valeur.

VIII.4. Cas où le droit de renonciation est exclu

Sauf convention contraire, le CLIENT ne peut exercer son droit de rétractation pour les contrats:
• de fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du CLIENT, avant la fin du délai de rétractation de sept jours ;
• de fournitures d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés par le CLIENT ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer rapidement ;
• de fourniture de biens spécialement commandés pour le CONSOMMATEUR car ne faisant pas partie de l’éventail courant de nos produits et pour laquelle le CLIENT a signé une commande irrévocable.

IX. Livraison

IX.1. Lieu de la livraison - Mandataire

L'ACHETEUR devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans nos locaux dont l'adresse est mentionnée sur le site.
Dans l'hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S'il choisit par contre de les faire livrer à une adresse qu'il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande et selon le tarif figurant sur le site de SONY CENTER LUXEMBOURG.
En cas d'absence lors de la livraison, l'ACHETEUR sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L'ACHETEUR devra désigner un MANDATAIRE général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat.

IX.2. Délai de livraison

SONY CENTER LUXEMBOURG s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande.
SONY CENTER LUXEMBOURG s'engage à avertir l'ACHETEUR d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté.
Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par SONY CENTER LUXEMBOURG, l'ACHETEUR pourra renoncer à l’achat sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir SONY CENTER LUXEMBOURG par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par SONY CENTER LUXEMBOURG.

IX.3. Risques

La marchandise est transportée aux risques et périls de SONY CENTER LUXEMBOURG jusqu'à la livraison à l'adresse de livraison de la marchandise précisée par l'ACHETEUR. A dater de ce moment, l'ACHETEUR en assume seul les risques. L'ACHETEUR assume les risques liés au transport vers SONY CENTER LUXEMBOURG de la marchandise dans le cadre de l'application de l'Article VIII (Droit de rétractation) et dans le cadre de l'application des Articles XIII et XVI (Réparation sous garantie et hors garantie).

X. Facturation

Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison.

XI. Paiement

XI.1. Principe

Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par SONY CENTER LUXEMBOURG selon le système choisi par l'ACHETEUR. Seront admis les paiements par :
- carte VISA, MASTER CARD, AMERICAN EXPRESS
- virement bancaire, à établir à l'ordre de :

ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
L-2339 Luxembourg-Gasperich
Banque : DEXIA Banque Internationale Luxembourg SA
Adresse : Route d'Esch L-2963 Luxembourg
Numéro de compte (IBAN) : LU36 0020 1004 8310 0000
BIC (Swift): BILLLULL
Titulaire : ELECTRO HAUSER SARL

Veuillez noter que la marchandise sera réservée à partir du moment où le paiement nous est parvenu.

XI.2. Refus d’autorisation par CETREL

Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, SONY CENTER LUXEMBOURG pourra considérer la vente comme non avenue.

XI.3. Intérêts

Toute somme due à SONY CENTER LUXEMBOURG porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû.

Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque.

Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande.

Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par SONY CENTER LUXEMBOURG à ses CLIENTs pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes Conditions Générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le CLIENT.

XI.4. Clause pénale

En cas de non paiement d'une facture SONY CENTER LUXEMBOURG ou d'un compte arrêté établi par le CLIENT endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû, avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé, sera dû par le CLIENT ou par SONY CENTER LUXEMBOURG pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent Article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront.

XI.5. Comptabilisation des délais

Les délais précisés au présent Article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable.

XI.6. Réserve de propriété

Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte du SONY CENTER LUXEMBOURG, SONY CENTER LUXEMBOURG conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces de remplacement. L'ACHETEUR devra avertir le SONY CENTER LUXEMBOURG de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder.

XI.7. Sécurité

Afin de garantir la sécurité des transactions et des communications réalisées via le Site www.sonycenter.lu au plus haut niveau, nous avons opté pour une double sécurité : VERISIGN™ et CETREL.

XI.7.1. Transactions sécurisées par VERISIGN™

Grâce à l’organisme tiers VERISIGN™ (http://www.verisign.fr/corporate/index.html), le Site du SONY CENTER LUXEMBOURG est certifié SSL. La certification SSL atteste que les données transitant par le Site sont cryptées par une clé AES 256 bit SSL (Secure Sockets Layer). Ces données ne peuvent dès lors ni être lues ni être manipulées par des tiers durant leur transfert. Nous pouvons donc vous garantir que vos données personnelles et vos achats en ligne seront entièrement sécurisés. Vous pouvez reconnaître les pages sécurisées à l’aide de deux moyens : o l’ajout d’un « s » pour « sécurité » dans l’URL de connexion (Exemple : https://www.sonycenter.lu/order.php?step=1) o l’affichage d’une barre verte avant l’URL (Firefox) et/ou d’un cadenas (Firefox / Internet Explorer)

XI.7.2. Transactions sécurisées par CETREL ("Centre de Transfert Electronique")

En ce qui concerne les paiements en ligne par carte de crédit, dont les formulaires se trouvent eux-mêmes sur des pages cryptées en SSL (voir alinéa précédent), nous avons opté pour le service « pay@cetrel » qui prend en charge vos paiements sécurisées par carte de crédit sur Internet grâce à la technologie « POS-Server ». Tout le traitement de la transaction financière s’effectue sur les serveurs de la CETREL et ne transite donc pas par le site www.sonycenter.lu. Dès lors, SONY CENTER LUXEMBOURG ne peut ni connaître, ni stocker à aucun moment les numéros de votre carte bancaire. En revanche, CETREL vérifie la validité de votre carte et vous informe de l'acceptation ou du refus de la transaction. En cas d'acceptation, la commande est validée. En cas de refus (carte refusée, erreur d'introduction de données carte...), le système vous amène à la page du statut de la carte. A partir de ce moment, le CLIENT a la possibilité de soit réessayer avec un autre mode de paiement (p.ex. virement) ou bien avec une autre carte de crédit. Par mesure de sécurité et dans un souci de prévention de fraude par carte de crédit, ceci dans l’intérêt du CLIENT et du VENDEUR, le CLIENT doit d’abord vider son panier avant qu’il ne puisse recommencer.

XII. Obligation de réception de la marchandise et délai de réclamation

XII.1. Dépôt de la marchandise

Le CLIENT a l'obligation de remettre à ses frais lui-même la marchandise au siège d’ELECTRO HAUSER SARL précisé à l'Article II. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge d’ELECTRO HAUSER SARL. Il incombe donc au CLIENT de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.

XII.2. Frais de devis

Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le CLIENT, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XIII. Garantie contractuelle du vendeur

XIII.1. Champ d'application

Tout notre matériel vendu bénéficie :

o de la garantie légale de conformité,
o de la garantie légale des vices cachés,
o de la garantie contractuelle des constructeurs dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits.

ELECTRO HAUSER SARL garantit les marchandises et services fournis conformément à la loi. La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent Article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à son égard.

La garantie légale concernant la conformité et les vices cachés s’appliquera conformément à la loi. 

XIII.2. Durée

Pour mettre en œuvre la garantie légale du vendeur, le CONSOMMATEUR doit, par un moyen quelconque, lui dénoncer le défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Aucune prescription ne peut être acquise avant l’expiration de ce délai. Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède.

Après l’expiration du délai de deux ans, le CONSOMMATEUR ne peut plus se prévaloir du défaut du bien.

XIII.3. Transport

Si le CLIENT fait appel à la garantie contractuelle, il est tenu à déposer lui-même, à ses frais et à ses risques, la marchandise faisant l’objet de sa demande de garantie à l’adresse de retour suivante :

ELECTRO HAUSER SARL
Centre de logistique Electro Hauser
QUAI A RMA: XXX-000000-000000-XX
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 LUXEMBOURG-GASPERICH

Le fait que les dits objets soient confiés à ELECTRO HAUSER SARL pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef, ceux-ci restant à charge du CLIENT.

(Voir Article VIII « Droit de rétractation » pour les modalités.)

XIII.4. Droit du CONSOMMATEUR

En cas de défaut de conformité, le CONSOMMATEUR a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n'y a pas lieu à résolution de la vente ni à réduction du prix si le vendeur procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité était mineur.

La mise en conformité doit avoir lieu dans le mois à partir du jour où le CONSOMMATEUR a remis le produit pour la mise en conformité. Passé ce délai, le CONSOMMATEUR peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

La mise en conformité a lieu sans aucun frais ni inconvénient majeur pour le CONSOMMATEUR, compte tenu de la nature du bien et de l'usage spécial recherché par le CONSOMMATEUR.

XIII.5. Délai de réparation

Si, dans le cadre de la garantie contractuelle, un CONSOMMATEUR remet à ELECTRO HAUSER SARL une marchandise afin qu’elle soit réparée, ELECTRO HAUSER SARL est tenu de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l’importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l’encombrement de son service-après-vente (SAV) ou de celui de ses sous-traitants ou fournisseurs agrées.

Aucune indemnité ne pourra-t-être réclamé à ELECTRO HAUSER SARL pour un délai prétendument trop important, sauf si
o la réparation excède 60 jours calendrier ;
o ELECTRO HAUSER SARL s’est heurté à des cas de force majeurs ;
o la réparation n’est pas possible dans des conditions raisonnables.

XIII.6. Exclusion

Le CONSOMMATEUR est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’une marchandise livrée par ELECTRO HAUSER SARL à un tiers ou si lui-même tente de la réparer ; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.

Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête, d’une fluctuation de courant, l’entrée d’un liquide ou de sable, …), d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil (ayant provoqué par exemple une oxydation), d’une utilisation à caractère commercial (pour les produits autres que professionnels) ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés.

La garantie ne concerne pas des éléments consommables ou consomptibles, tels que les batteries, fusibles, antennes, casques, cartouches d’encre, … .

Pour les micro-ordinateurs, la garantie ne s’applique pas, en outre, pour des dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, d’un défaut ou d’une mauvaise utilisation de logiciel, ELECTRO HAUSER SARL ne pouvant, de plus, être tenu pour responsable de la perte ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciel ou de fichier quelle qu’en soit sa nature, ni de dommages occasionnés par l’utilisation de logiciels acquis par des moyens illégaux (copie).

ELECTRO HAUSER SARL informera le CLIENT dans les meilleurs délais de cet état de choses.

XIII.7. Responsabilité

Dans le cadre du présent Article XIII, la responsabilité de la société ELECTRO HAUSER SARL par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences directes ou indirectes de cette défectuosité ne pourront lui être réclamées.

XIII.8. Impossibilité de réparer

En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à ELECTRO HAUSER SARL, ELECTRO HAUSER SARL pourra proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement.

XIII.9. Extension de Garantie SONY

Au-delà de la garantie légale des 2 ans, SONY CENTER LUXEMBOURG peut vous fournir, sur demande, un devis pour une extension de Garantie SONY valable dans toute l’Union Européenne pour 36 mois supplémentaires. Cette extension de garantie ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité et des dispositions du Code civil relatives à la garantie.

XIV. Réparation hors garantie

XIV.1. Dépôt de la marchandise
Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise au siège d’ELECTRO HAUSER SARL précisé à l'Article II. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge d’ELECTRO HAUSER SARL. Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré.

XIV.2. Frais de devis

Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler lors du dépôt une somme de 49,00 EUR hors TVA pour frais de devis. Si le devis est accepté par le client, les frais de devis seront déduits du coût total de la réparation.

XV. Obligation de retrait des marchandises réparées

XV.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des Articles XIII et XIV devra être retirée par le CLIENT endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier.

XV.2. A défaut pour le CLIENT de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à ELECTRO HAUSER SARL qui pourra, le cas échéant, la détruire.

XV.3. Nonobstant l'application du présent Article, le CLIENT restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'Article XI, ainsi que des frais de manutention qui en découlent.

XVI. Responsabilités générales de l'ACHETEUR

XVI.1. L'ACHETEUR est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par SONY CENTER LUXEMBOURG ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux.

XVI.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à ELECTRO HAUSER SARL qui pourra, le cas échéant la détruire aux frais du client.

XVI.3. L'ACHETEUR s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits. Dans le cas contraire, ELECTRO HAUSER SARL est dans l’impossibilité de prendre le produit en retour ou en charge pour une réparation ou un échange.

XVII. Copyright et Propriété Intellectuelle

XVII.1. Au niveau du contenu du site www.sonycenter.lu

Tous les droits d'exploitation lui sont réservés. Le contenu et le nom du Site www.sonycenter.lu (notamment les textes, descriptifs, logiciels, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site www.sonycenter.lu sans l'accord préalable et écrit d’ELECTRO HAUSER SARL. Les marques "Sony Center" et les logos "Sony Center" sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

L'ensemble du contenu du Site www.sonycenter.lu demeure la propriété de

ELECTRO HAUSER SARL
22, rue Christophe Plantin
Zone Industrielle de Gasperich
L-2339 Luxembourg

XVII.2. Au niveau des produits vendus via le site www.sonycenter.lu

XVII.2.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des ACHETEURs par SONY CENTER LUXEMBOURG reposent chez SONY CENTER LUXEMBOURG ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.

XVII.2.2. En aucun cas l'ACHETEUR ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de SONY CENTER LUXEMBOURG.

XVII.2.3. Il ne pourra pas non plus, bien entendu, contrefaire les marchandises.

XVII.2.4. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus.

XVII.2.5. Il ne pourra effectuer qu’une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.).

XVII.2.6. Lors de ses copiages conservatoires, l'ACHETEUR devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie.

XVII.2.7. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause.

XVIII. Protection de la vie privée

XVIII.1. Consultation confidentielle du site

Chacun peut consulter le site www.sonycenter.lu sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. (Voir Conditions d’Utilisation du site à l’adresse http://www.sonycenter.lu/content/3-conditions-utilisation)

XVIII.2. Passation de commande

Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat.

A cette fin, SONY CENTER LUXEMBOURG permet à ses CLIENTS de créer un compte sécurisé sur www.sonycenter.lu. Le CLIENT a ainsi la possibilité d’enregistrer ses données personnelles, nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Dès lors que les informations sont recueillies, SONY CENTER LUXEMBOURG s'en sert pour gérer les commandes. Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales du SONY CENTER LUXEMBOURG / ELECTRO HAUSER SARL à sa clientèle.

SONY CENTER LUXEMBOURG s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues. Seule la ou les sociétés impliquées dans la bonne exécution de la commande auront accès au strict minimum d’informations dont ils ont besoin pour exécuter leur contrat, à savoir la livraison aux coordonnées mentionné par le CLIENT lors de la passation de sa commande.

SONY CENTER LUXEMBOURG conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, les rectifier.

XIX. Cession de contrat

XIX.1. ELECTRO HAUSER SARL peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses clients. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe le client de cette situation.

XIX.2. Par contre, le client ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit d’ ELECTRO HAUSER SARL.

XX. Clause Salvatrice

La nullité, l’illégalité ou la non-applicabilité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions d’utilisation n’entraînera pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble de ces conditions. La disposition qui serait partiellement ou totalement illégale, nulle ou inapplicable n’entraîne pas la non-application des autres dispositions. La disposition déclarée nulle et non avenue sera alors remplacée par une autre ayant le même effet.

XXI. Législation applicable et tribunaux compétents

XXI.1. Pour tout litige, le droit luxembourgeois est applicable

XXI.2. Le CONSOMMATEUR est informé que seuls les Tribunaux de Luxembourg sont compétents pour connaître des litiges éventuels ayant trait à l’utilisation, à l’interprétation et à l’exécution des informations et données figurant sur le site.

XXI.3. En cas de litige, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité à ELECTRO HAUSER SARL pour obtenir une solution à l’amiable.